Organisation territoriale de la chasse

La loi du 10 juillet 1964, dite "Loi Verdeille", a institué les associations communales de chasse agréées (ACCA) afin de favoriser le regroupement des territoires de chasse et de créer des structures aptes à gérer le gibier.

Il n’existe pas de ACCA dans le département de Vaucluse, par conséquent les articles L. 422-2 et suivants du code de l’environnement ne s’y appliquent pas. De ce fait, nul ne peut chasser sur une propriété donnée sans autorisation du propriétaire et le propriétaire d’un terrain est libre de faire usage de son droit de chasse comme il l’entend :

• Il a la possibilité de louer son droit de chasse à une société de chasse par exemple;
• Il peut garder ce droit pour son propre usage;
• Il peut tout aussi bien renoncer à l’usage de ce droit de chasse pour lui et les tiers ( loi du 26 juillet 2000). Dans ce cas, le propriétaire ne souhaite aucune activité de chasse sur ses terres.

Dans ce dernier cas, un propriétaire qui ne souhaite aucune activité de chasse sur ses terres doit faire publicité de sa position pour faire respecter son droit de "non-chasse" sur sa propriété en :

• Contactant l’association de chasse communale, afin de la prévenir de son choix.

Pour avoir les coordonnées des sociétés de chasse de Vaucluse, contacter la Fédération départementale de la chasse de Vaucluse (tél :  04 90 89 89 97 et Mail :  contact@fdc84.com).

• En plaçant des panneaux interdisant la chasse régulièrement autour de sa propriété et plus particulièrement aux points d’accès.

Cependant, il est de la responsabilité dudit propriétaire, notamment financière, de garantir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique sur sa propriété et de veiller à ce que les populations de gibiers présentes sur ses terres n’engendrent pas de dégâts aux cultures et forêts alentours.

Les réserves de chasse et de faune sauvage

Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à :

• Protéger les populations d'oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux ;
• Assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d’espèces menacées ;
• Favoriser la mise au point d’outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ;
• Contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux.

Elles sont créées par l’autorité administrative (préfet) à l’initiative du détenteur du droit de chasse selon les dispositions de l' arrêté ministériel du 13 décembre 2006. Une réserve peut également être créée à l’initiative de la Fédération départementale des chasseurs.

Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont organisées en un réseau national sous la responsabilité de l’ Office français de la biodiversité. Le Vaucluse compte une réserve de ce type : la réserve nationale de chasse et de faune sauvage (RNCFS) de DONZERE MONDRAGON :

Création de la réserve de DONZERE MONDRAGON

Comité directeur de la réserve de DONZERE MONDRAGON

En savoir plus sur la réserve de DONZERE MODRAGON