La campagne 2024 de dépôt d'aide est ouverte
La campagne 2024 d'aide à la protection des troupeaux est lancée. L'appel à projet national et l'arrêté préfectoral de définition des zones de prédation fixent les conditions de soutien financier.
L'appel à projet national et l'arrêté départemental de définition des zones fixent les conditions de soutien financier
- le dispositif relève d'un cadrage national:
- les modalités de soutien sont déterminées par l'appel à projet (AAP) national 2024, transmis ci-joint et publié sur le site national du ministère en charge de l'agriculture:
- le ministère publie des informations complémentaires, ne pas hésiter à le consulter régulièrement.
- l'AAP est ouvert jusqu'au 31 juillet 2024.
- les modalités de soutien sont déterminées par l'appel à projet (AAP) national 2024, transmis ci-joint et publié sur le site national du ministère en charge de l'agriculture:
- L’arrêté préfectoral de définition des zones est paru.
L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 (ci-joint) fixe la répartition des communes du Vaucluse selon 3 niveaux de prédation (cercles 1 à 3) pour 2024 (la répartition est proche de 2023).
Il définit les 3 zones de prédation (1,2,3) ouvrant droit au financement des options de protection. pour 2024, le Vaucluse n'est pas concerné par le cercle 0.
Arrêté préfectoral du 27/12/2023
Rappel sur les conditions de soutien financier:
- Quelles options mettre en œuvre selon le zonage? Rappel des correspondances et des obligations:
- Des plafonds et des forfaits s'appliquent suivant la taille du troupeau et le mode de pâturage
- Rappel de plafonds et taux d'aide applicables:
- forfait éleveur berger: 30.75€ par jour
- plafond pour les dépenses de gardiennage et d’entretien des chiens:
- forfaits et plafonds pour les dépenses des chiens:
3. Les dépenses de gardiennage et la rétroactivité de 1 mois
- les dépenses de gardiennage engagées depuis le 1er janvier 2024sont éligibles si la demande est déposée avant le 31 janvier 2024.
- la règle de la rétroactivité de 1 mois est valable tout au long de la période de dépôt.
4. Pour les dépenses d'investissements matériels, privilégier l'achat ou la livraison après le dépôt du dossier et tenir compte du montant retenu dans votre décision d'aide 2023 (à saisir dans SAFRAN).
- plafond pour las achats de matériels (parc, filets): selon le mode de pâturage et la zone:
rappel: le montant d'aide attribué en 2023 est à défalquer du plafond 2024.
Préparer son dossier
- préparer votre cahier de pâturage prévisionnel, si besoin à l'aide du format ci-après:
- réunir les PJ pour le dépôt: devis, RIB, demande d'aide ovine, contrat de prise en pension, autorisation de représentation (associations, GAEC)
- un seul dossier peut être déposé par an et par bénéficiaire, même si le projet de pâturage concerne plusieurs départements:
- en début de procédure, choisir la DDT compétente sur le territoire de la plus longue période de pâturage;
- nous vous renvoyons le cas échéant, vers des arrêtés départementaux de définition des zones de prédation (publiés sur le site de la préfecture du département concerné).
Déposer son dossier par voie dématérialisée
La demande d'aide se fait via la plateforme SAFRAN :
- en utilisant des identifiants créés en 2023 (si besoin, réinitialiser le mot de passe) ou en créant un compte pour les nouveaux entrants,
- le dossier 2023 pourra être dupliqué afin de saisir la demande 2024,
- Attention! Il n'y a pas de possibilité de faire un dossier brouillon.
Rappel des personnalités juridiques à saisir dans SAFRAN
Guide d'aide:
- à la création du compte :
Pour toute question, nous nous tenons à votre disposition:
- 04 88 17 85 13
- ddt-iac@vaucluse.gouv.fr
>>>Quelques précisions importantes concernant les aides<<<
L'obligation de publicité pour tous les bénéficiaires des fonds européens
En contre partie de l'aide, chaque bénéficiaire s'engage à assurer, durant 3 années à compter de la date de paiement final au demandeur, la publicité de l'UE sur les sites Internet professionnels (tout type de plateforme et réseaux) du demandeur mentionnant les moyens de protection des troupeaux financés à l'aide du FEADER.
En phase de demande de paiement, le bénéficiaire doit fournir la preuve du respect des conditions de publicité des aides publiques reçues, FEADER et co-financeurs, en application de la décision attributive et de ses annexes.
Pour plus de précisions sur les enjeux de publicité, consulter:
le site national : "Communiquer sur l'Europe : obligations et opportunités":
le site du conseil régional PACA, autorité de gestion des fonds européens : "Communiquer sur vos projets, une obligation"
--> et notamment des outils graphiques (logo) à télécharger: