Demandes de paiement 2023: ouverture du guichet

Le dépôt des demandes de paiement au titre de l’aide 2023 à la protection face à la prédation du loup est possible.

Pour rappel, le nouveau cadrage prévoit la distinction de l’aide en deux opérations, issues du regroupement des dépenses éligibles :

- les dépenses relatives au gardiennage et à l’entretien des chiens de protection, relevant de l’intervention 70.26 du PSN de la PAC ;

- les autres dépenses, investissements matériels et dépenses relatives aux chiens, relevant de l’intervention 73.16 du plan stratégique national de la PAC.

La demande de paiement au titre de la campagne 2023 est possible jusqu’au 30 juin 2024 :

• solde de l’ensemble des dépenses relatives aux deux opérations si vous avez terminé le gardiennage et si vous avez réalisé les investissements matériels,
• acompte pour les dépenses que vous avez terminées.

1) Préparer sa demande de paiement

→→Avant de déposer un dossier de demande d'aide il convient de :

• déterminer la nature de la demande :
  • solde si toutes les dépenses et si le gardiennage sont terminés,
  • acompte pour présenter les dépenses terminées, même si le gardiennage n’est pas terminé,
• préparer les justificatifs des dépenses:

→→Les pièces justificatives

• sans les PJ, vous ne pourrez pas transmettre votre demande de paiement ;
• dans l’espace de paiement vous accédez aux pièces transmises lors du dépôt ; chaque dépense (hors gardiennage EB) est à justifier :
• si vous avez également une demande d’investissements matériels, la double saisie du cahier de pâturage n’est pas nécessaire pour l’opération 73.16 ;
• ne pas le remplir pour une demande d’acompte ;
• Si l’EB garde et surveille plusieurs lots, ou si un lot est surveillé par plusieurs EB dans le cas d’un GAEC : autant de lignes sont à saisir.

Voir la liste des pièces justificatives attendues en phase de paiement:

2) Déposer sa demande de paiement

Pour les éleveurs ayant été notifiés de leur décision d’attribution d’aide 2023, la demande de paiement d’un acompte ou du solde est désormais possible, par voie dématérialisée via la plateforme SAFRAN.

Vous pouvez vous aider de la notice suivante :

Pour les éleveurs ayant déposé leur demande d'aide par voie papier, un formulaire papier sera transmis par voie postale.

Plusieurs ressources documentaires sont disponibles ci-après pour accompagner le dépôt :

• Foire aux questions départementale, régulièrement mise à jour,
• Appel à projet national en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023

***

Le service d'économie agricole de la DDT de Vaucluse se tient à disposition des éleveurs pour répondre aux questions relatives à l'AAP et à la téléprocédure :

ddt-iac@vaucluse.gouv.fr/

04 88 17 85 13.

Le service élevage de la chambre d'agriculture et la fédération départementale ovine peuvent également être contactés pour répondre aux questions sur la téléprocédure.

>>>Quelques précisions importantes concernant les aides<<<

L'obligation de publicité pour tous les bénéficiaires des fonds européens
En contre partie de l'aide, chaque bénéficiaire s'engage à assurer, durant 3 années à compter de la date de paiement final au demandeur, la publicité de l'UE sur les sites Internet professionnels (tout type de plateforme et réseaux) du demandeur mentionnant les moyens de protection des troupeaux financés à l'aide du FEADER.

En phase de demande de paiement, le bénéficiaire doit fournir la preuve du respect des conditions de publicité des aides publiques reçues, FEADER et co-financeurs, en application de la décision attributive et de ses annexes.

Pour plus de précisions sur les enjeux de publicité, consulter:

le site national : "Communiquer sur l'Europe : obligations et opportunités": 
le site du conseil régional PACA, autorité de gestion des fonds européens : "Communiquer sur vos projets, une obligation"
    --> et notamment des outils graphiques (logo) à télécharger:

Documents associés

• Télécharger Demande de paiement-Foire aux questions_version20231130 XLS - 0,01 Mb - 30/11/2023
• Télécharger AAP 2023 PDF - 1,12 Mb - 30/11/2023
• Télécharger Demande de paiement_investissements-pièces-justificatives-a preparer PDF - 2,30 Mb - 01/12/2023
• Télécharger Demande de paiement_gardiennage-pièces-justificatives-a preparer PDF - 2,63 Mb - 01/12/2023