Instauré par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le FNADT est un outil spécifique permettant la mise en œuvre et la coordination de la politique d'aménagement du territoire.

Le FNADT se caractérise par la grande diversité de ses interventions, concernant à la fois les dépenses d'investissement, de fonctionnement ou de soutien à l'ingénierie, en faveur des territoires urbains, périurbains ou ruraux, en soutien aux collectivités territoriales mais aussi aux associations ou à d'autres personnes publiques et privées. Sont éligibles à ce fond : les actions en faveur de l'emploi, les actions qui concourent à accroître l'attractivité des territoires et les actions innovantes ou expérimentales mais reproductibles dans le domaine de l'aménagement, du développement durable et de la cohésion des territoires.

Le FNADT relève du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 qui régit les subventions que l'État peut accorder aux personnes physiques ou morales de droit privé, ainsi qu'aux personnes publiques, à l'exception des établissements publics de l'État, en vue de la réalisation de projets d'investissement matériel ou immatériel. L'enveloppe est gérée par la préfecture de région. La subvention est attribuée sur dossier par le préfet de région, sur proposition du préfet de département.

Le FNADT soutient les projets concourant au volet "Équilibre et solidarité des territoires" du contrat de plan État-Région.

Pour plus d'informations sur le contrat de plan État-région, vous pouvez vous rendre sur le site de la préfecture de la région PACA.