La dotation d'équipement des territoires ruraux, dont les crédits sont attribués par le Préfet de département, a pour objectif de soutenir les opérations d'investissement des communes et EPCI à fiscalité propre.

Créée par l'article 179 de la loi n°2010-1657 de finances pour 2011, elle s'adresse uniquement aux communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale prévues par l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales.

Ainsi, les communes éligibles sont :

• Celles dont la population n'excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer,
• Celles dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole (3 500 habitants dans les départements d'outre-mer) et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1.3 fois le potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes des départements de métropole et d'outre-mer dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants.

Enfin, sont éligibles à cette dotation les EPCI à fiscalité propre remplissant toutes les conditions suivantes :

• Avoir une population qui n'excède pas 50 000 habitants (métropole et départements d'outre-mer),
• Un territoire d'un seul tenant et sans enclave,
• Absence de communes membres de plus de 15 000 habitants.

En 2023, pour le département de Vaucluse, ce sont 141 communes, 12 EPCI et 7 syndicats qui ont été désignés comme éligibles à la DETR.

L'appel à projet commun à la DETR et à la DSIL est lancé chaque fin d'année. Le dépôt des dossiers s'effectue exclusivement sur la plateforme "Démarches simplifiées" pendant la durée de l'appel à projet.

Contacts :

pref-dotations-investissement@vaucluse.gouv.fr
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr