Le dispositif réglementaire

Les enquêtes portant sur les problématiques de concurrence (relations inter-entreprises) ont été intégrées à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de PACA, et plus particulièrement à son Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, alors que les enquêtes relatives à la protection économique et à la sécurité des consommateurs relèvent principalement de la DDPP direction départementale de la protection des populations.

La DIRECCTE s'assure, par l’intermédiaire du Pôle « Concurrence », du respect par les professionnels des dispositions pénalement ou civilement sanctionnées du Titre IV, Livre IV du code de commerce.

Ce dispositions font notamment peser sur les entreprises des obligations en termes de « transparence », dans leurs relations avec d’autres entreprises, en prescrivant notamment, dans tous les cas, l’obligation de rédiger une facture conforme aux textes, et de conclure, dans certains cas, une « convention unique », qui formalise le résultat de la négociation entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service.

Ces dispositions ont également pour objet de prohiber certaines pratiques portant sur l’établissement de la relation commerciale (référencement …), son déroulement (déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, respect des délais de paiement, revente à perte, prix minimum imposés …), ou encore la fin de celle-ci (rupture abusive ou menace de rupture des relations commerciales…).

Qui contacter ?

Le Pôle « Concurrence » de la DIRECCTE vous conseille sur ces dispositions et poursuit les pratiques abusives (rédaction de procès verbaux d’infractions ou introduction des assignations devant les juridictions civiles).

Vous pouvez le contacter de la manière suivante : de préférence, en envoyant un message électronique à l'adresse suivante :
paca-poleC@direccte.gouv.fr

ou en envoyant votre courrier à :

DiRECCTE PACA
Pôle Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes et Métrologie
CS 10009
23/25 rue Borde
13285 Marseille cedex 8
Téléphone : 04 86 67 32 00.

Pour des informations générales, vous pouvez consulter le site ministériel suivant :

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques-de-la-concurrence-et-de-la-consom

{{Vous pouvez, par ailleurs, visualiser le Guide pour la qualité
des relations contractuelles clients-fournisseurs à l'adresse suivante :}}

http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/concurrence/relations_commerciales/web_guide_qualite.pdf