Européen et membre de famille
Les démarches liées au droit du séjour des étrangers sont gratuites. Aucune entreprise n’est agréée par la préfecture pour réaliser ces procédures ni ne dispose d’un accès privilégié pour obtenir des rendez-vous. En cas de doute ou d’abus, vous pouvez vous rapprocher de la Direction générale de la concurrence, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Personnes concernées
La demande de titre de séjour en qualité de ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne est accessible aux personnes :
- résidant en Vaucluse ;
- ressortissant d’un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tchéquie.
Les membres de famille d’un ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne peuvent également prétendre à un titre de séjour. Il s’agit du
- du conjoint ;
- d’enfant de moins de 21 ans ;
- d’enfant de plus de 21 ans à charge ;
- d’un parent à charge.
Le droit du séjour des membres de famille est étudié en fonction de celui du ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne
Démarche à suivre
Vous devez déposer votre demande sur le site de l' Administration numérique des étrangers en France.
La démarche est expliquée sur notre page dédiée
Retrait de titre : le retrait de votre carte se fait sur rendez-vous, selon les modalités indiquées sur notre site
Réglementation applicable : pour tout renseignement sur la réglementation applicable, vous pouvez consulter le site du Service public aussi joignable par téléphone au 39 39.
Pièces à fournir : la liste des pièces nécessaires est consultable sur l’ Annexe 10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).