Déposer une demande en ligne via l’ANEF

L’Administration numérique des étrangers en France (ANEF) est une téléprocédure permettant de déposer une demande de titre de séjour de manière dématérialisée, sans passer par un guichet de la préfecture.

Cette démarche permet à l’usager de ne pas avoir à prendre rendez-vous et venir aux guichets pour effectuer sa démarche. En contrepartie, il doit déposer sa demande en amont de l’expiration de son précédent titre et ne bénéficiera plus d’un récépissé (remplacé par une autorisation de prolongation, uniquement si sa demande nécessite un temps d’instruction supplémentaire).

L’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’ article R. 431-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) liste les démarches qui doivent s’effectuer via le portail de l’ANEF

Conformément à l’ article R.431-5 du CESEDA, vous devez déposer votre demande entre le 120e et le 60e jours qui précède l’expiration de votre titre de séjour, soit environ 4 à 2 mois avant.

Tout dépôt hors délai entraîne le paiement d’une taxe de retard de 180 euros.

Ce délai doit permettre d’effectuer sa démarche avant l’expiration du précédent titre. Dans ces conditions, le récépissé de demande de titre de séjour n’existe pas pour les demandes déposées dans l’ANEF.Trois documents sont fournis lors de la demande :

• si le dossier est complet : une attestation de dépôt de demande. Attention cette attestation n’ouvre aucun droit. Elle indique juste que votre demande est prise en compte ;
• si le dossier est validé : une attestation de décision favorable ;
• si le dossier nécessite un temps d’instruction supplémentaire : une autorisation de prolongation (ADP), qui est l’équivalent de l’ancien récépissé. Cette dernière est générée par l’administration uniquement.

Démarche

1 / Vérifier si votre situation vous permet de déposer une demande sur le portail le l’ANEF.

2 / Déposer votre demande sur le portail de l’ANEF entre le 120e et le 60e jours qui précède l’expiration de votre titre de séjour

3 / Si votre dossier est incomplet, il est clôturé. Vous êtes informé via l’ANEF du motif de la clôture et pouvez redéposer une demande répondant aux critères demandés.

4 / Si votre dossier est complet, vous recevez dans votre compte ANEF, une attestation de dépôt de demande. Attention cette attestation n’ouvre aucun droit. Elle indique juste que votre demande est prise en compte.

5 / Vos empreintes digitales doivent être enregistrées. Au besoin, nous pouvons vous contacter, par courriel, afin de vous donner un rendez-vous pour prendre vos empreintes. Le fait de disposer des empreintes est obligatoire. Nous ne pouvons pas continuer l’instruction de votre demande sans cela.

6 / Votre dossier est ensuite instruit par nos services :

• le dossier est validé : vous recevez une attestation de décision favorable. Le titre est mis en fabrication. Vous êtes informé par SMS de l’arrivée en préfecture de votre carte et devez prendre rendez-vous pour venir la retirer.
• le dossier demande du temps d’instruction supplémentaire : vous recevez une autorisation de prolongation (ADP), qui est l’équivalent de l’ancien récépissé ;
• la demande est refusée : vous recevez la mesure correspondante dans votre espace ANEF.

Que faire en cas de difficulté ?

La préfecture de Vaucluse ne peut intervenir en cas de problème technique lié à votre demande effectuée via l’ANEF. Il convient de s’adresser au Centre de contact citoyen (CCC), soit :

• par téléphone : 0806 001 620
• par formulaire de contact

Si le CCC n’a pu résoudre la difficulté ou si vous n’avez pas un accès informatique, vous pouvez contacter pour obtenir une assistance auprès de notre point d’accueil numérique.