Vers quel service dois-je m’adresser pour déposer mon dossier ?

Attention, certains dispositifs susceptibles de porter une atteinte particulière au cadre de vie sont soumis à autorisation ou déclaration préalable. En cas de non-respect de la réglementation, des sanctions administratives et pénales peuvent s’appliquer.

Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, la loi Climat et Résilience prévoit la décentralisation de la police de la publicité.

Actuellement, les compétences en matière de publicité sont partagées entre le préfet de département et le maire. Mais à compter du 1er janvier 2024, seuls les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire que leur commune soit ou non couverte par un règlement local de publicité (RLP).

Voir ci-dessous (cliquer sur les images pour les agrandir) :