Pour les autorités compétentes (mairie, groupement de communes...)

Vous êtes une autorité compétente (mairie, groupement de communes…) :

 

Le GPU s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne INSPIRE du 14 mars 2007 qui vise à faciliter la diffusion, la disponibilité et l’ utilisation de l’information géographique en Europe.

Dés le 01/01/2016 , les collectivités doivent rendre accessibles en ligne leurs documents d’urbanisme :

• Les documents d’urbanisme élaborés ou révisés doivent être numérisés au standard CNIG et déposés sur le GPU par la collectivité.
• Les documents d’urbanisme en vigueur, qui ne sont pas disponibles dans le GPU, doivent être numérisés et mis à disposition sur le site internet de la collectivité, à défaut sur un autre site accessible au public.

Depuis le 01/01/2020 , au titre du Code de l’urbanisme, la publication sur le Géoportail de l’urbanisme des nouvelles versions d’un document d’urbanisme est obligatoire :

Lors de la passation d’un marché de numérisation avec un bureau d’études, il est indispensable de bien préciser le format attendu et d’indiquer que lors du retour du document numérisé, un rapport de conformité valide en provenance du GPU est demandé.

Depuis le 01/01/2020, les autorités compétentes ont l’obligation de publier sur le géoportail :

• les documents d’urbanisme PLU, PLUi, PSMV… (les communes ou EPCI)
• les SCoT (les EPCI)
• les SUP (gestionnaires divers)

Depuis le 01/01/2023 , le caractère exécutoire des PLU et des SCoT est conditionné à leur publication sur le Géoportail de l’urbanisme :

C’est l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements qui instituent ce changement.

Les SCoT deviennent exécutoires :

• deux mois après leur transmission au préfet à la condition que la délibération d’approbation et le document approuvé soient publiés au GPU.

Les PLU(i) deviennent exécutoires :

• dès leur transmission au préfet et à la condition que la délibération d’approbation et le document approuvé soient publiés au GPU, si le territoire est couvert par un SCoT approuvé.
• un mois après la transmission au préfet et à la condition que la délibération d’approbation et le document approuvé soient publiés au GPU si le territoire du PLU(i) n’est pas couvert par un SCoT approuvé ou si le PLUi tient lieu de programme local de l’habitat.

Ces dispositions sont applicables aux évolutions des SCoT et des PLU et aux délibérations qui les approuvent.
En cas de dysfonctionnement du GPU ou de difficultés techniques avérées, les communes et leurs groupements gardent la possibilité de publier leurs documents d’urbanisme dans les conditions de droit commun. Elles doivent alors prévenir l’autorité administrative compétente de l’État et procéder à la publication sur le Géoportail de l’urbanisme dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le document est devenu exécutoire.

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