Contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme
Mis à jour le 16/11/2023
Le contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme est assuré par le service juridique de la direction départementale des territoires pour les 151 communes du département.
Le visuel joint détaille toutes les étapes de ce contrôle suite à la délivrance de l'autorisation par le maire.