la qualification des professionnels

Pour les artisans :
Obligation pour exercer certaines professions de détenir un des diplômes suivants :

certificat d'aptitude professionnelle
brevet d'étude professionnelle
titre de niveau égal ou supérieur

Liste des métiers entrant dans le champ des activités concernées l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996
I Entretien et réparation des véhicules et des machines : réparateur d'automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics.
II. Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment.
III. Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité.
IV. Ramonage : ramoneur.
V. Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale.
VI. Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire.
VII. Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
VIII. Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant.

Pour pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, les artisans peuvent produire aux services de contrôle une attestation délivrée par l’organisme certificateur, et portant les références de l’arrêté d’inscription de leur titre ou diplôme au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) publié au Journal Officiel.

Conformément aux recommandations de la Commission nationale de la certification professionnelle, ces attestations devraient comporter :

l’identité du bénéficiaire,
la date et le lieu de délivrance,
les signatures du jury et du titulaire,
les mentions essentielles relatives aux certifications professionnelles, telles que celles publiées au Journal Officiel : références de l’arrêté d’inscription du titre ou diplôme (ex : « enregistré par arrêté publié au Journal officiel du… »),
et la raison sociale du certificateur, éventuellement suivie du nom de l’institut ou de l’école spécialisée, l’intitulé de la certification, le niveau (nomenclature 1969) et le code de spécialité (NSF).
L’ensemble des certifications professionnelles a vocation à figurer dans le répertoire de la CNCP, consultable sur le site cncp.gouv.fr. Il n’est pas prévu de version papier du répertoire, en raison de la mise à jour permanente des certifications.

Il conviendra donc d’appeler l’attention des artisans sur la nécessité d’exiger de leur organisme de formation toute justification de nature à valider la formation suivie.


Pour les coiffeurs :
Le niveau de qualification est défini par le Décret n°97-558 du 29 mai 1997 modifié

Brevet professionnel ou diplôme et titre de niveau IV pour les salons de coiffure
Brevet professionnel ou diplôme et titre de niveau V pour les coiffures à domicile
Titre ou diplôme inscrits au répertoire national de certification professionnelle.

Les coiffeurs pour hommes exerçant, de manière accessoire ou en complément d’une autre profession dans les communes de moins de 2000 habitants, sont exonérés de diplôme.

Les personnes ayant obtenu une validation de capacité professionnelle par la Commission Nationale de la Coiffure (instance supprimée), sont réputées remplir les conditions de qualification professionnelle (Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004)