Les ventes au déballage
Mis à jour le 14/10/2013
La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d'occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes), dont peuvent être exclus certains professionnels.
Pour plus d'informations :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22397.xhtml