le code emballeur
Le code emballeur permet d'identifier le conditionneur d'un produit, s'il est différent du responsable identifié de la mise sur le marché.
Le code emballeur permet d'identifier le conditionneur d'un produit, s'il est différent du responsable identifié de la mise sur le marché.
Le code emballeur comportant la mention "EMB" suivie de cinq chiffres. Ces 5 chiffres correspondent au code INSEE département + commune.
Pour obtenir un numéro de code emballeur :
L'entreprise doit faire une demande par écrit à la Direction Départementale de la Protection des Populations (services de la DGCCRF) en précisant :
la raison sociale,
le code NAF,
le lieu de conditionnement,
le type d'emballage,
la destination du produit,
la nature du produit,
la quantité nominale du produit conditionné,
le nom du responsable conditionnement.