Qu'est ce qu'une tromperie ?
Mis à jour le 04/09/2013
La tromperie est le fait de tromper un contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers.
Le délit s’applique aux contrats souscrits à titre onéreux, qu’ils aient été exécutés ou non, la tentative de tromperie étant également sanctionnée. Le contrat de vente de marchandises, c’est-à-dire de tout objet mobilier, est le plus souvent concerné. Depuis 1978, la tromperie s’applique également aux prestations de services.
A consulter pour en savoir plus :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/tromperie-0