Groupements Agricoles d’exploitation en commun (G.A.E.C.)
Définition et procédure d’agrément
Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile de personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial.
La loi 2010-875 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 autorise la constitution d’un GAEC entre époux, concubins ou pacsés, pratique qui était jusqu’alors interdite par la loi lorsqu’ils en étaient les deux seuls associés.
Comment demander l’agrément d’un GAEC?
Envoyer à la DDT qui assure le secrétariat du comité départemental d’agrément des GAEC (CDA) un dosssier composé de:
- La (cerfa 14363)
- Les statuts ou projets de statuts
- Le réglement intérieur
- Le procès verbal de l'assemblée générale
- La convention de mise à disposition
- Extrait du registre du commerce et des sociétés (K BIS)
- Attestation d’affiliation à la MSA avec mention de chacun des associés indiquant leur qualité de chef d’exploitation
En cas de modification, de dissolution ou de transformation du GAEC en une autre forme sociétaire, envoyer un courrier explicatif à la DDT qui déclenchera les procédures modification, de dissolution ou de retrait d’agrément.