Agrément des domiciliataires d’entreprises

Les entreprises de domiciliation sont celles ayant pour activité de servir de siège aux autres entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. Un contrat de domiciliation, tel que défini aux articles R.1123-167 du code de commerce, doit être conclu entre l'entreprise domiciliée et le propriétaire des locaux ou le titulaire du bail.

L'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchissement de capitaux et de financement du terrorisme complétée par le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises instaure à compter du 1er avril 2010, l'obligation pour les entreprises de domiciliation d'être titulaires d'un agrément préfectoral.
Cet agrément délivré après vérification de l'honorabilité des dirigeants de ces entreprises et l'aptitude à fournir des locaux ayant une consistance réelle, a pour but de participer à la prévention des flux de l'argent "sale"

CONDITIONS D'OBTENTION DE L'AGREMENT :

1) l'entreprise de domiciliation doit justifier de son aptitude :
à fournir aux entreprise clientes des locaux ayant une consistance réelle (exemple de justificatifs : plan de masse, relevés cadastraux, descriptifs des locaux avec photographie...)
à établir qu'elle dispose juridiquement des locaux (exemple de justificatifs : acte notarié, contrat de bail...)

2) L'examen de l'honorabilité des dirigeants et bénéficiaires effectifs (associés disposant de plus de 25% des voix, parts ou droits de vote) ne doit pas faire apparaître d'obstacle à la délivrance de l'agrément

Tout savoir sur la domiciliation d'entreprise : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006178753/#LEGISCTA000006178753

Le dossier complet doit être transmis par courrier à la préfecture :

PREFECTURE DE VAUCLUSE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation, des titres et des élections
84905 AVIGNON CEDEX 09