L’agrément au titre de la protection de l’environnement
L’agrément n’est pas inscrit dans les textes de 1901. Propre à certains ministères, il résulte de textes législatifs et réglementaires plus récents et constitue une forme de relations privilégiées qu’un ministère souhaite entretenir avec telle ou telle association. Certains agréments sont la condition d’accès aux subventions, d’autres augmentent la capacité juridique de l’association (possibilité de se porter partie civile pour les associations agréées par le ministère de l’Environnement par exemple).
Modalités d’obtention ou de renouvellement de l’agrément
Les conditions d’attribution de l’agrément des associations de protection de l’environnement ont évolué suite à la publication du décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances.
L’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixe la composition du dossier de demande d’agrément et de renouvellement ainsi que la liste des documents devant être fournis annuellement par les associations:
Composition du dossier de demande d’agrément
Composition du dossier de demande de renouvellement
Depuis le 1er janvier 2021, les structures associatives doivent effectuer leur demande d’agrément en ligne sur une plateforme, à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr
Le dossier de demande d’agrément ou de renouvellement peut aussi être adressé en triple exemplaires au préfet du département dans lequel l’association a son siège.
Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée six mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité (articles R.141-17-2 du code de l’environnement).
À l’issue de la procédure d’instruction et de consultation, sous réserve de remplir les conditions requises, la décision d’agrément est notifiée à l’association. Cette décision indique le cadre géographique (départemental, régional ou national) pour lequel l’agrément est délivré et a une validité de 5 ans.
Les obligations des associations
Les associations agréées pour la protection de l’environnement sont tenues d’adresser au préfet chaque année les documents mentionnés à l’article 3 de l’arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement (article R.141-19 du code de l’environnement) :
- Les statuts et le règlement intérieur, s’ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission
- L’adresse du siège de l’association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission
- Les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l’administration de l’association
- Le rapport d’activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l’assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée.
- Le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle.
- Le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leurs cotisations, décomptés lors de l’assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques.
- Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées, s’il y a lieu.
- Les dates de réunions du conseil d’administration
Liste des associations départementales agréées au titre de la protection de l’environnement
ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT
FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU VAUCLUSE
ASSOCIATION COMITÉ ÉCOLOGIQUE COMTAT-VENTOUX
ASSOCIATION PIERRE SÈCHE EN VAUCLUSE
ASSOCIATION « VOLUBILIS – réseau européen pour l'environnement et les paysages »
ASSOCIATION LES CHEVALIERS DE L'ONDE