Mineur devenu majeur
Les démarches liées au droit du séjour des étrangers sont gratuites. Aucune entreprise n’est agréée par la préfecture pour réaliser ces procédures ni ne dispose d’un accès privilégié pour obtenir des rendez-vous. En cas de doute ou d’abus, vous pouvez vous rapprocher de la Direction générale de la concurrence, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Conditions d’accès et réglementation applicable
Ce service est accessible aux étrangers :
- domiciliés en Vaucluse
- ayant eu 18 ans et souhaitant demander un premier titre de séjour
- étant dans une des situations suivantes :
- avoir vécu habituellement en France depuis au moins l'âge de 13 ans, avec un de ses parents ;
- avoir vécu en France au moins 8 ans de façon continue après l'âge de 10 ans et ayant été scolarisés en France durant au moins 5 ans ;
- avoir obtenu un visa "mineur scolarisé" ou "élève / étudiant".
Les personnes étant entrées par regroupement familial, ayant obtenu une protection internationale (ou étant membre de famille) ainsi que les étrangers nés en France doivent réaliser leur démarche via la téléprocédure ANEF.
Pour tout renseignement sur la réglementation applicable, vous pouvez consulter le site du Service public aussi joignable par téléphone au 39 39.
La liste des pièces nécessaires est consultable sur l’ Annexe 10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ou directement dans le dossier à télécharger.
Démarches
1 / Télécharger et remplir le dossier de demande :
2 / Prendre un rendez-vous en ligne
3 / Venir à l’heure et à la date du rendez-vous à la préfecture de Vaucluse, muni du dossier préalablement rempli et des pièces justificatives demandées.
=> en cas de difficulté pour prendre un rendez-vous