Famille de Français

Mis à jour le 26/04/2024
Demande de titre de séjour pour les personnes ayant un lien avec un ressortissant français

Personnes concernées

Cette demande de titre de séjour concerne les étrangers domiciliés en Vaucluse mariés à un ressortissant français ou parent d'un enfant de nationalité français.

Conditions pour les conjoint de Français :

  • disposer d'un visa long séjour, un titre de séjour (hors travailleur saisonnier) ou un visa C indiqué « famille de Français »
  • si la personne ne détient pas de visa ou titre de séjour : être entrée régulièrement sur le territoire, s'être mariée en France, avoir une communauté de vie effective depuis plus de 6 mois

 Conditions pour les parents d'enfant français :

  • contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
  • l'enfant doit être mineur et résider en France

Si vous ne remplissez pas de ces conditions, votre demande relève de l’ admission exceptionnelle au séjour.

Démarche à suivre

Vous devez déposer votre demande sur le site de l' Administration numérique des étrangers en France.

La démarche est expliquée sur notre page dédiée

Retrait de titre : le retrait de votre carte se fait sur rendez-vous, selon les modalités indiquées sur notre site

Réglementation applicable : pour tout renseignement sur la réglementation applicable, vous pouvez consulter le site du Service public aussi joignable par téléphone au 39 39.

Pièces à fournir : la liste des pièces nécessaires est consultable sur l’ Annexe 10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Rappel : les démarches liées au droit du séjour des étrangers sont gratuites. Aucune entreprise n’est agréée par la préfecture et ne dispose d’un accès privilégié pour effectuer les démarches. En cas de doute ou d’abus, vous pouvez vous rapprocher de la DGCCRF