Le chèque énergie : un nouveau dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie pour les ménages à revenus modestes

Le chèque énergie : un nouveau dispositif solidaire pour aider les ménages à régler leurs factures d'énergie ou pour financer des travaux d'efficacité énergétique.

Prévu par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, le chèque énergie est en cours de déploiement sur le territoire national depuis janvier 2018 (après deux ans d'expérimentation). Avec, ce nouveau dispositif qui remplace les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel qui étaient en vigueur jusqu'à présent, l'État accompagne les ménages à revenus modestes pour les aider, grâce à ce chèque énergie, à payer leurs factures d'énergie ou à financer des travaux de rénovation énergétique du logement. Il permet ainsi de lutter contre la précarité énergétique.

Qui peut bénéficier du chèque énergie ?

Le chèque est attribué selon des critères simples, plus justes et équitables : en fonction du revenu fiscal de référence et de la composition familiale du ménage. Les bénéficiaires sont identifiés à partir de la déclaration de revenus réalisée par le ménage auprès des services fiscaux.
4 millions de ménages sont concernés en France dont plus de 40 000 en Vaucluse.

Son montant annuel moyen est de 150 euros et sa validité est d'1 an, jusqu'au 31 mars de l'année suivant sa date d'émission

L'aide moyenne est plus élevée avec le chèque énergie qu'avec les tarifs sociaux. L'attribution du chèque permet de mieux protéger les familles et les ménages les plus vulnérables.

Quand les bénéficiaires recevront-ils leur chèque énergie ?

Chaque ménage éligible recevra par courrier postal son chèque énergie (qui est nominatif) à son domicile, avant fin avril 2018 pour la région PACA.

Le bénéficiaire peut utiliser son chèque énergie exclusivement pour les dépenses énergétiques de son logement

Ce chèque n'est pas encaissable auprès de la banque du bénéficiaire, il pourra être utilisé pour :

• payer par exemple sa facture d'électricité ou de gaz (dans l'année) ou payer sa livraison d'énergie (bois, fuel...) ;
• payer ses charges de chauffage incluses dans sa redevance, s'il est logé dans un logement-foyer conventionné à l'APL ;
• ou payer des travaux de rénovation énergétique du logement avec possibilité de cumuler sur 3 années le montant du chèque. Le ménage doit demander la conversion de son chèque énergie en chèque travaux pour augmenter sa durée de validité à 2 années supplémentaires.

Concernant les travaux de rénovation énergétique éligibles

• Les travaux éligibles sont les mêmes que ceux éligibles au CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique) ;

• Les travaux doivent être réalisés par des professionnels ayant la qualité RGE (reconnu garant de l'environnement) ;
• Le chèque énergie peut venir en complément des aides existantes (Habiter Mieux par exemple).

Comment fait le bénéficiaire pour payer ses dépenses d'énergies avec le chèque énergie ?

Pour payer une dépense d'énergie, sachant que le chèque est valable jusqu'au 31 mars de l'année suivant sa date d'émission (la date est inscrite dessus), le bénéficiaire :

• envoie son chèque à son fournisseur en veillant à l'accompagner d'une copie d'un document (facture, échéancier) mentionnant ses références client qu'il indique également au dos du chèque ;
• il peut aussi utiliser son chèque énergie pour payer en ligne sa facture d'électricité ou de gaz. Il peut aussi demander que le montant de son chèque soit automatiquement déduit de sa facture pour les années à venir.
• pour régler un achat de combustible, il remet directement son chèque énergie au fournisseur.

Que fait le professionnel à réception d'un chèque énergie ?

Les professionnels sont tenus d'accepter le chèque énergie. La liste des professionnels est consultable sur le site internet dédié ci-dessous.
A réception du chèque, ils s'assurent de l'authenticité et de la validité du titre, déduisent le montant du chèque de la facture, des prochaines mensualités ou de la redevance. Les professionnels pourront être payés, après avoir reçu un chèque énergie d'un client, par virement automatique à condition de s'enregistrer au préalable sur le site internet dédié dans leur espace professionnel (pour y accéder ils devront préalablement s'enregistrer dans l'espace "adhérer pour devenir acceptant").

Le bénéficiaire peut faire valoir des droits associés auprès de son fournisseur d'énergie

Le bénéficiaire du chèque énergie bénéficient également de droits associés au chèque énergie (identiques aux anciens tarifs sociaux de l'énergie) :

• gratuité de mise en service et de l'enregistrement du contrat de fourniture d'énergie ;
• abattement de 80% sur la facturation d'un déplacement en raison d'une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement ;
• interdiction de réduction de puissance pendant la trêve hivernale (1er novembre 31 mars) ;
• aménagement de la procédure applicable en cas d'impayés (délais supplémentaires, information des services sociaux).

Le bénéficiaire peut faire valoir ces droits auprès de leur fournisseur d'électricité ou de gaz naturel

• soit par paiement d'une facture auprès de ce fournisseur par un chèque énergie ;
• soit par présentation d'une attestation jointe à l'envoi du chèque.

La connaissance de ce nouveau dispositif est essentielle pour se l'approprier dès cette année

Le chèque énergie étant en cours de déploiement, il est essentiel que les bénéficiaires ou les professionnels susceptibles de le recevoir se l'approprient dès cette année.
Les services de l'État (préfecture, DDT (M), DDCS (PP) les relais sociaux (CCAS, CIAS, les associations locales), les collectivités territoriales (Conseil départemental, collectivités, communes), tout comme l'assistance prévue en consultant le site ci-desous, sont là pour être un relai d'information et/ou accompagner le bénéficiaire et le professionnel dans leurs démarches.

Pour en savoir plus, consultez www.chequeenergie.gouv.fr/

Vous saurez si vous êtes éligible, vous pourrez télécharger les dépliants chèque énergie vous concernant (bénéficiaire, professionnel), consulter les FAQ, vous pourrez aussi demander une assistance si vous rencontrez des difficultés d'ordre technique ou souhaitez obtenir des informations sur ce nouveau dispositif par courriel ou par téléphone...
https://www.chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/assistance
https://www.chequeenergie.gouv.fr/acceptant/info