Droit du séjour des étrangers en France

Mis à jour le 19/12/2023

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est le texte de loi qui réglemente le séjour des étrangers en France.

Sauf cas particuliers, pour séjourner plus de trois mois sur le territoire, tout étranger extra européen de plus de 18 ans doit détenir une autorisation. Cette dernière se matérialise par un visa long séjour de type D ou une carte de séjour.

Attention, si vous souhaitez séjourner en France, vous ne pouvez pas venir en France sans visa ou sous couvert d’un visa court séjour puis solliciter un titre sur place. Vous devez impérativement obtenir un visa long séjour auprès des autorités consulaires françaises.

Lorsque votre visa D expire et si vous souhaitez rester en France, vous devez solliciter une carte de séjour auprès de la préfecture de votre département de résidence.

Pour tout renseignement sur la réglementation applicable, vous pouvez consulter le site du Service public aussi joignable par téléphone au 39 39.

Les démarches liées au droit du séjour des étrangers sont gratuites. Aucune entreprise n’est agréée par la préfecture pour réaliser ces procédures ni ne dispose d’un accès privilégié pour obtenir des rendez-vous. En cas de doute ou d’abus, vous pouvez vous rapprocher de la Direction générale de la concurrence, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).