Obligation de qualification et de déclaration pour l'enseignement et l'encadrement contre rémunération des activités physiques et sportives

Mis à jour le 17/10/2013

Les activités physiques et sportives en France sont régies par le Code du Sport

A ce titre, elles sont soumises à diverses déclarations auprès de l'autorité administrative.

OBLIGATION DE QUALIFICATION ET DE DECLARATION POUR L'ENSEIGNEMENT ET L'ENCADREMENT CONTRE REMUNERATION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

Les éducateurs sportifs qui encadrent contre rémunération sont tenus de déclarer leur activité à la DDCS du lieu d'exercice principal. Un carte professionelle d'éducateur sportif leur est délivrée.
NB : cette même obligation de déclaration s'impose aux stagiaires en formation.

Des mesures administratives et pénales peuvent être prises par l'autorité administrative à l'encontre des contrevenants de cette obligation.

Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA sur le site service-public.fr

Formulaire à retourner dûment complété à :

Les Services de l’Etat en Vaucluse
DDCS
Service "Réglementation Sport"
84905 AVIGNON Cedex 09

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