Schéma départemental de coopération intercommunale (2016-2020)

La loi 2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la RÉpublique, dite "loi NOTRe", a modifié le calendrier et les conditions de la révision du SDCI.

• Référence: article L5210-1-1 du CGCT
• présentation nationale https://www.banquedesterritoires.fr/territoires-conseils-evolution-des-collectivites-impacts-de-la-loi-notre
• présentation de la compétence dite GEMAPI : e-lettre GEMAPI

ou encore e-lettre GEMAPI-IV

Phase de préparation du schéma

{ { Le schéma départemental a été arrêté après une période durant laquelle la loi a organisé la procédure de révision : }}

• le 5 octobre 2015, le projet de schéma départemental a été présenté à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI),

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,

• les communes et autres collectivités concernées ont été consultées sur ce projet de schéma, (durée deux mois),
• le 17 décembre 2015, la CDCI a eu communication des avis rendus par les collectivités et lancement de la consultation de la commission,
• la CDCI s'est réunie les 22 février et 21 mars pour l'instruction des propositions d'amendements au projet de SDCI,

Le schéma intègre les amendements adoptés par la commission à la majorité des 2/3 de ses membres sous la condition qu'ils respectent les contraintes de l'article L5210-1-1 du CGCT.

• le 31 mars 2016, le préfet a publié le SDCI.

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{Egalement accessibles :
le texte de l'

et l'

}

Phase de mise en œuvre des projets du schéma

• les arrêtés préfectoraux (ou inter-préfectoraux) de modification / dissolution ont été pris,
• le 1er janvier 2017, les modifications ont pris effet,
• pour la carte des EPCI-FP actualisée, voir la page http://www.vaucluse.gouv.fr/carte-des-epci-a-fiscalite-propre-en-vaucluse-1er-a9596.html