Habilitation du passe sanitaire
Mis à jour le 16/09/2021
Le passe sanitaire est défini comme un document justifiant l'absence de contamination par le covid-19, lequel peut prendre trois formes : certificat de vaccination, test négatif ou "certificat de rétablissement".
L'arrêté relatif à l'habilitation des personnes amenées à le contrôler est-il transmissible au contrôle de légalité ?