Qu'est-ce qu'une zone agricole protégée (ZAP) ?

La loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 a créé un outil qui permet de classer en « zone agricole protégée » des espaces agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison :

• soit de la qualité de leur production,
• soit de leur situation géographique.

Ce zonage particulier est codifié à l’article L 112-2 du code rural.

La zone agricole protégée (ZAP) consiste en la création d'une servitude d’utilité publique appliquée à un périmètre donné, laquelle est annexée au document d'urbanisme.

La ZAP met en œuvre une protection renforcée des terres agricoles face à l'instabilité des documents d'urbanisme. Cette protection pérennise dans le temps la destination agricole des parcelles situées à l'intérieur de son périmètre, pérennité indispensable aussi au maintien des exploitations agricoles.

Cet outil de protection du foncier agricole peut être instauré à l'échelle communale ou intercommunale.

Les ZAP sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal du ou des communes intéressées, ou le cas échéant, sur proposition de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière de PLU ou sur proposition de l’organe délibérant en matière de SCoT après accord des conseils municipaux des communes intéressées, après avis de la Chambre d'agriculture, de l'Inao dans les secteurs en zone AOC et de la CDOA. Le public est également consulté au travers de l'enquête publique.

Le règlement d'une ZAP est celui de la zone agricole du document d’urbanisme. Toutefois, tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou écologique de la ZAP doit être soumis à l'avis de la Chambre d'agriculture et de la CDOA.